DÉCÈS
Vous vivez avec votre conjoint(e) depuis plusieurs années. Comme bien d’autres, vous avez choisi de ne pas vous marier.
Par conséquent, en cas de décès de l’un des deux conjoints sans que ce dernier n’ait laissé de dispositions testamentaires, c’est le Code civil du Québec qui détermine qui sont les héritiers.
Au sens du Code civil du Québec, les conjoints de fait ne sont ni plus ni moins que des étrangers, et ce, peu importe le nombre d’années de vie commune. Il est donc essentiel de rencontrer un notaire pour la rédaction d’un testament qui protégera votre conjoint(e) de fait.