03 - TESTAMENTS ET SUCCESSIONS

Q   Dois-je payer de l’impôt sur de l’argent reçu en héritage?

R   Non, l’impôt sur les successions a été aboli en 1987. Par contre, il est entendu qu’il y a lieu de produire la déclaration de revenus du défunt pour l’année du décès.

Q   En l’absence de testament, mes biens seront-ils transmis au « gouvernement »?

R   Non, c’est la loi (Code civil du Québec) qui désigne les héritiers de la personne décédée. Bien sûr, un mécanisme est prévu dans le cas où la personne décédée n’aurait aucune parenté proche ou éloignée.

Q   Dans les jours suivant mon décès, mon notaire convoquera-t-il toutes les personnes mentionnées dans mon testament pour leur en faire une lecture collective?

R   Une clause de lecture doit être prévue dans votre testament. Si cette clause ne s’y trouve pas, il sera loisible au liquidateur d’assister seul à la lecture ou d’y inviter les personnes mentionnées dans votre testament.

Q   Est-il vrai qu’à mon décès, les sommes accumulées dans mon REER pourront être remises à mes héritiers sans que le fisc ne perçoive d’impôt sur ces sommes?

R   Sauf exception, au décès, la valeur du REER est imposable. Parmi les exceptions, on trouve celle d’un legs ou d’une désignation au conjoint survivant. Autre exception : le legs à des enfants financièrement à charge ou handicapés, auquel des conditions strictes s'appliquent.

Q   Peut-on refuser un héritage dont le passif semble plus élevé que l’actif?

R   Par acte notarié, une personne peut renoncer à un héritage afin d'éviter de devoir payer les dettes du défunt à même ses biens personnels.